Grève : « mode d’emploi »
Reconnu par la Constitution, le droit de grève est confirmé par l’article 10 du titre I du statut général, sous la restriction de sa réglementation pour les agents des fonctions publiques.
Au sein des fonctions publiques, la grève ne peut être déclenchée que :
- Par une organisation syndicale représentative (syndicat, fédération, confédération), et non d'une section syndicale, sans personnalité morale dans la fonction publique
- Après dépôt d’un préavis de 5 jours francs avant la grève
- Doit-on donner un préavis pour faire grève ?
Si le préavis a été déposé auprès de l’instance compétente au niveau national par une des organisations syndicales les plus représentatives, il vaut pour tout le monde (arrêt CE 16-01-70, hôpital rural de Grandvilliers, n°73894).
- Doit-on avertir ou répondre à son chef de service : « est-ce que vous faites grève ? »
On n’est pas obligé de l’avertir. Les autorités administratives ne peuvent exiger des personnels qu’ils les informent de leurs intentions quant à la grève, que si ces agents sont susceptibles d’être désignés (sécurité des biens et des personnes, liaisons administratives…) eu égard aux fonctions exercées (ex. éducateurs des foyers de l’enfance ASE, standardistes de la mairie…). Sous réserve de l’appréciation du juge.
- Combien de temps peut-on se mettre en grève ?
Au maximum, pour la durée fixée par le préavis ou l’appel des organisations syndicales concernées.
- Est-on obligé de faire grève une journée complète ?
Non.
- Si mon temps de travail est de plus de 7 heures sur la journée, comment est calculée mon absence ?
Une journée de grève = 1/30ème de la rémunération mensuelle
- Quel est le calcul si je ne fais pas grève toute la journée ?
La retenue sur rémunération dans la fonction publique territoriale, pour absence de service fait, est proportionnée à la durée d’interruption du service fait.
Une demi-journée de grève = 1/60ème de la rémunération mensuelle
Une heure de grève = 1/151,67ème de la rémunération mensuelle pour un agent à temps complet.
| Retenue sur salaire | |
Temps de grève | Territoriale | État |
1 journée | 1/30ème du salaire mensuel | 1/30ème du salaire mensuel |
½ journée | 1/60ème du salaire mensuel | |
1 heure | 1/151.67ème du salaire mensuel | |
- Je ne travaille que 28 heures par semaine, combien me retient-on pour une journée ?
Proportionnellement au temps non travaillé.
- Peut-on faire grève s’il n’y a pas de manifestation ?
Oui.
- Que se passe-t-il quand le service est fermé mais que l’on ne souhaite pas faire grève ?
On se met à la disposition de son employeur qui doit trouver un travail correspondant à votre grade et à votre qualification.
- Un agent territorial peut-il être réquisitionné ?
Il n’existe pas de possibilité de réquisition du personnel des collectivités territoriales par les autorités territoriales. La procédure de réquisition, distincte de la désignation, est assez complexe et très peu employée.
Les ordres de réquisition (individuels ou collectifs) émanent du préfet. Il peut dans certaines conditions d’urgence et d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, par arrêté motivé, réquisitionner tout personnel territorial d’une ou plusieurs collectivités, nécessaire pour assurer la continuité du service public. Cette mesure reste en vigueur tant que l’atteinte n’a pas pris fin (article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 3 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure).
Je ne suis pas encore syndiqué, puis-je faire grève ?
Oui à la condition qu’une organisation syndicale représentative appelle à faire grève.
Mais il est temps de vous syndiquer… à la CFDT !
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